Les propriétaires ne pourront exiger que deux mois de loyer d´avance et une caution.

Le paiement anticipé des loyers ne pourra pas dépasser deux mois, selon une proposition du Bloc de gauche approuvée jeudi au Parlement, et visant à lutter contre les "abus de garanties" qui sont actuellement demandés par les propriétaires aux locataires lors de la signature d´un nouveau bail.

La version initiale de la proposition d´amendement au budget de l´État pour 2023 (OE2023) présentée par BE limitait cette avance à un mois et au dépôt de garantie, mais le Bloc a finalement accepté la suggestion du PS de la porter à deux mois.

Le texte approuvé prévoit ainsi que le paiement du loyer peut être anticipé, avec un accord écrit, pour une période ne dépassant pas deux mois, et les parties peuvent s´engager, "par l´une des voies prévues par la loi, à respecter les obligations respectives, jusqu´à la valeur correspondant à deux loyers".

Le BE justifie cette proposition par la nécessité de limiter les abus dans les garanties demandées par les propriétaires aux locataires afin de faire avancer le contrat de bail, mentionnant qu´il est courant d´entendre parler de la demande d´une année de loyer à l´avance, une situation qui, prévient le parti, "est illégale".

"Le montant exigé en loyers anticipés et en dépôt de garantie rend impossible l´accès au bail pour de nombreuses personnes et constitue une demande disproportionnée qu´il est urgent de corriger, en limitant les montants qui peuvent être demandés pour garantir l´exécution d´un contrat de bail".