L´exonération de l´IMT pour les logements occupés par leur propriétaire est portée à 97 064 euros

Le budget de l'État pour 2023 (OE2023) a actualisé les tranches de l'impôt municipal sur les mutations (IMT) de 4 %, augmentant le montant exonéré de cet impôt pour les maisons destinées à la résidence propre et permanente à 97 064 euros.

La TMI est prélevée sur l'achat et la vente de biens, qu'ils soient neufs ou d'occasion, et est également due en cas d'échange de biens, d'octroi d'usufruit ou de cession de la position contractuelle de l'acheteur.

Les taux d'imposition diffèrent selon que le bien est destiné à la résidence permanente ou à d'autres fins, les règles de l'IMT prévoyant que l'impôt est calculé sur le montant de la transaction ou sur la valeur patrimoniale imposable (VPT) du bien, le montant le plus élevé étant retenu.

Avec l'actualisation prévue dans le budget de l'État pour 2023, le montant exonéré pour l'achat de logements à des fins résidentielles est passé de 93 331 euros à 97 064 euros.

Quant aux maisons à usage autre que d'habitation, elles deviennent la valeur sur laquelle une taxe de 1% est prélevée.

À partir de ce seuil, des taux marginaux s'appliquent, l'actualisation via le budget de l'État "poussant" les limites des tranches suivantes jusqu'à 132 774 euros, jusqu'à 181 034 euros, jusqu'à 301 688 euros et jusqu'à 578 598 euros.

Au-delà de ces montants et jusqu'à 1 050 400 euros, un taux unique de 6% est appliqué et pour les biens d'une valeur supérieure à 1 050 400 euros, le taux unique applicable est de 7,5%, alors qu'en 2022, cette limite était fixée à 1 010 000 euros.

Il n'y a pas d'exemption ou de réduction lorsque l'acheteur est résident fiscal d'un pays, d'un territoire ou d'une région soumis à un régime fiscal plus favorable (figurant sur la liste des sociétés offshore en vigueur au Portugal), ou est une entité contrôlée, directement ou indirectement, par une entité résidente fiscale d'un pays, d'un territoire ou d'une région soumis à un régime fiscal plus favorable.

L'IMT est collecté par l'Autoridade Tributária e Aduaneira (AT) mais, comme l'IMI, il s'agit d'une recette des municipalités.